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L’arresto di Ocalan rispetta la Convenzione europea sui diritti dell’uomo?

Le Conseil d’administration de l’Association
des Magistrats europens pour la Dmocratie et les Liberts
(MEDEL), runi à Bilbao les 19 et 20 mars 1999, a adopt
la motion ci-après:

Le dveloppement du cas du leader kurde Ãâ€ìçalan,
depuis son arrestation en Italie sur mandat allemand et son enlèvement
dans un pays tranger jusqu’à sa dtention actuelle
en Turquie, fait apparaître que, mÃÂ'me dans les pays membres
du Conseil de l’Europe, l’application des principes de la Convention europenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales
est loin d’ÃÂ'tre effective.

Les informations venues de Turquie vont dans le sens d’une violation de
ces principes pour Ãâ€ìçalan et pour les dtenus de ce
pays.

MEDEL rappelle le droit au respect de la dignit de la personne
des dtenus et les conditions d’un procès quitable
que sont les droits de la dfense, le principe de l’indpendance
des juridictions et le droit à un procès public.

Elle rappelle aussi que la condamnation de la peine de mort constitue
dsormais un acquis commun de la culture europenne.
L’Europe qui revendique un haut niveau de protection des droits de l’homme
doit assurer la dfense effective des droits des minorits
parmi lesquelles la minorit kurde.

Dans le cas Ãâ€ìçalan, pour protger les intrÃÂ'ts
goïstes des Etats, la coopration judiciaire est demeure
à un niveau formel et le respect du droit d’asile n’a pas t
pris en compte.

Le Conseil de l’Europe ne peut rester inactif face au constat de l’ineffectivit
des principes sur lesquels il s’est construit.
MEDEL l’appelle donc à mettre en oeuvre toutes les mesures et tous
les modes d’intervention prvus dans ses traits, qui comportent
notamment la suspension d’un Etat membre.

Pour MEDEL,
Patrice de Charette
Secrtaire gnral
Prsident du Tribunal de Saintes
Tl (33) 5 46 92 72 00
Fax (33) 5 46 92 72 24
MEDEL


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