Statuto di MEDEL

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Statuto di Medel (FR – EN) e
Regolamento interno del Consiglio di amministrazione (FR) -
MEDEL
è nata il 15 giugno 1985, ma il suo Statuto è stato
approvato più tardi, il 29 novembre 1987. Per Magistratura
democratica erano presenti Salvatore Senese e Pierluigi Zanchetta.
Successivamente il Consiglio di amministrazione di Parigi del 4-5
febbraio 1994 ha approvato un Regolamento interno. La traduzione
dello Statuto in inglese non ha carattere ufficiale.

MEDEL
STATUTS
(FR)
PRÉAMBULE :

Réunis à Strasbourg
le 15 juin 1985, des magistrats et associations de magistrats
européens sont convenus de constituer une association sous la
dénomination "Magistrats Européens pour la
Démocratie et les Libertés". Désireux de
transformer cette association de fait en une association dotée
de la personnalité juridique ayant les mêmes buts, les
soussignés en ont adapté les statuts en conformité
avec les lois en vigueur dans le ressort judiciaire de Strasbourg.
Art. 1

Il est créé une
association dénommée "Magistrats Européens
pour la Démocratie et les Libertés" en abrégé
MEDEL, dont le siège social est à Strasbourg, rue
Finkmatt n° 12.Elle est inscrite au Registre des associations
du Tribunal d'Instance de Strasbourg et régie par les articles
21 à 79 du Code Civil local, maintenus en vigueur par la loi
d'introduction du 1er juin 1924, ainsi que par les présents
statuts.
Au sens des présentes, possède
la qualité de magistrat toute personne qui, à titre
principal, applique, par profession, la règle de droit au
terme d'une procédure contradictoire au sein d'un organisme
permanent d'origine légale dont la juridiction est
obligatoire, toute personne soumise à l'écolage ou
l'apprentissage prévu par la loi pour l'accès à
cette profession et toute personne qui, ayant exercé la
profession, en est déchargée par 1a retraite ou pour
d'autres motifs honorables.

BUTS de l'ASSOCIATION :
Art. 2. L'association
donne pour buts à son action :


  1. L’instauration d’un
    débat entre des magistrats de pays différents afin de
    soutenir et de promouvoir l’intégration communautaire
    européenne et la création d’une union politique
    européenne ;
  2. La défense de
    l’indépendance du pouvoir judiciaire tant à
    l’égard de tout autre pouvoir que des intérêts
    particuliers ;
  3. la démocratisation de la
    magistrature, tant au niveau du recrutement que des conditions
    d’exercice de la profession, notamment à l’égard
    de la hiérarchie ;
  4. le respect en toutes circonstances
    des valeurs juridiques propres à l’état de droit
    démocratique ;
  5. L’affermissement du droit
    des magistrats, comme de tous les citoyens, aux libertés de
    réunion, d’association et d’expression, y compris
    droit de syndicalisation, de réunion et d’action
    collective ;
  6. La justice considérée
    comme un service public répondant au principe de
    transparence, permettant le contrôle des citoyens sur son
    fonctionnement ;
  7. La promotion de la culture
    juridique démocratique par des échanges d’informations
    et études de sujets communs ;
  8. La proclamation et la défense
    des droits des minorités et des différences, notamment
    des droits des immigrés et des plus démunis, dans une
    perspective d’émancipation sociale des plus faibles.

Art. 3.
L’association oeuvrera à
la défense de ses objectifs tant au niveau de chacun des états
représentés qu’au niveau international, et plus
particulièrement auprès des différentes
institutions européennes ; elle agira notamment en vue de
l’adoption d’un protocole additionnel à la
convention européenne des droits de l’homme sur le
statut du magistrat (déclaration de Bordeaux du 15 octobre
1984).Art. 4. L’association s’abstient
de toute activité commerciale.
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
:

Art. 5
Sont membres effectifs :

  1. Les magistrats signataires de la
    convention du 15 juin 1985 et ceux admis jusqu’à ce
    jour ;
  2. Les magistrats signataires de la
    présente convention ;
  3. Les magistrats acceptés par
    l’assemblée générale à la majorité
    des 2/3 des voix.

Ne peuvent être membres effectifs
de M.E.D.E.L. que des magistrats présentés par une
association nationale de magistrats dont ils sont les mandataires ;
il est fait exception à cette règle s’il n’existe
pas dans leur pays une organisation représentée à
M.E.D.E.L. pour leur ordre juridictionnel.
Les associations nationales mandantes
partagent les buts de M.E.D.E.L. et s’engagent à les
promouvoir et à les diffuser à tous les niveaux.

Art. 6
La qualité de membre se
perd :


  1. par démission.
  2. par disparition de la qualité
    de mandataire d’une association nationale.
  3. par exclusion prononcée par
    l’assemblée générale statuant à la
    majorité des 2/3 pour tout acte portant préjudice
    moral ou matériel de l’association.
  4. par radiation pour non payement de
    la cotisation.

Pour l’exclusion et la radiation,
le membre intéressé devra être invité à
fournir des explications.
Art. 7La cotisation à
payer par chaque membre est fixée annuellement par l’assemblée
générale. Elle est fonction des moyens et charges du
membre ou de son association nationale.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
Art. 8
L’assemblée générale
des membres en règle de cotisation se réunit en
congrès, au moins une fois l’an, de préférence
à l’occasion d’un congrès d’une des
associations nationales. Elle est le pouvoir souverain de
l’association dont elle définit la politique générale.
L’assemblée est
convoquée par le Conseil d’Administration au moins trois
semaines à l’avance ; la convocation contient
l’ordre du jour. L’assemblée entend les rapports
moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice
suivant ; délibère sur les questions à
l’ordre du jour et renouvelle le mandat des membres du Conseil
d’Administration et nomme un commissaire au contrôle des
comptes.

Art. 9
L’association est gérée
par un Conseil d’Administration composé de sept membres
au moins élus par l’assemblée générale
sur présentation d’associations nationales.Art.
10

Les décisions du Conseil
d’Administration sont prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés ;
il ne peut délibérer valablement que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés ;
il se réunit en principe trois fois par an sur convocation du
président ou à la demande de deux de ses membres.Art.
11

En cas d’empêchement, les
membres de l’assemblée et du Conseil peuvent se faire
représenter par un mandataire porteur d’une procuration,
nul ne pouvant disposer de plus de deux voix. Tout membre de
l’assemblée ou du conseil peut requérir un
scrutin secret.Art. 12.
Le Conseil d’Administration
désigne en son sein un bureau chargé de l’exécution
des décisions du Conseil d’Administration.
Le bureau comprend au moins trois
membres, de préférence de nationalités
différentes, dont le président, le secrétaire et
le trésorier dont la durée du mandat est d’un an,
renouvelable. A l’expiration de son mandat le bureau poursuit
sa mission jusqu’aux prochaines élections.
Art. 13
Les membres du bureau sont les
porte-parole de l’association ; leurs décisions
sont prises à l’unanimité, et sont portées
à la connaissance de tous les membres de l’association.
Art. 14
Il est tenu procès-verbal des
décisions de l’assemblée générale,
du Conseil d’Administration et du bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal
est adressé aux membres de l’association.
Art. 15
Le Président représente
l’association en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il peut déléguer, sur avis du Conseil
d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du
Conseil d’Administration.
Le représentant de l’association
doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
Art. 16


  1. Les ressources de l’association
    se composent des cotisations, des subventions, du produit des
    libéralités et dons, des ressources créées
    à titre exceptionnel.
  2. L’année budgétaire
    commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
  3. Les dépenses sont
    ordonnancées par le trésorier en conformité
    avec le budget et les décisions des organes statutaires. Le
    trésorier peut déléguer ses pouvoirs avec
    l’accord du bureau.
  4. Il est tenu une comptabilité
    des recettes et dépenses soumise au contrôle d’un
    commissaire.

MODIFICATION DES STATUTS ET
DISSOLUTION

Art. 17
Les statuts ne peuvent être
modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration
ou du quart des membres actifs en ordre de cotisations. L’assemblée
générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur ces modifications doit se composer du quart au moins de
ses membres. Si cette proposition n’est pas atteinte,
l’assemblée générale est convoquée
à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle
peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.
Une majorité de 2/3 des membres
présents est nécessaire pour l’adoption du
projet.
Art. 18
L’assemblée générale
appelée à se prononcer sur la dissolution de
l’association est convoquée spécialement à
cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des
membres qui la composent. Si cette proportion n’est pas
atteinte, l’assemblée est convoquée, mais à
15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer
quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les
cas, la dissolution n’est acquise qu’à la majorité
des 2/3 des membres présents.
Art. 19
En cas de dissolution, l’assemblée
générale désigne un ou plusieurs liquidateurs
chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs
associations poursuivant un but similaire.
Art. 20
Le président doit faire
connaître dans les trois mois, au Tribunal d’Instance de
Strasbourg, les déclarations concernant :


  • les changements intervenus dans la
    composition du Conseil d’Administration ;
  • les modifications apportées
    aux statuts ;
  • le transfert du siège ;
  • la dissolution.

Art. 21
Un règlement intérieur
sera en cas de besoin élaboré par le Conseil
d’Administration et soumis à l’assemblée
générale.

Art. 22
Le premier Conseil d’Administration
dont le mandat expire le 31 décembre 1988 est composé
des personnes suivantes :
Simonis G.H. –
Wettinck Ch. (Belgique) ; Belloch J.A. – Mena J.M
(Espagne) ; Froment B. – Guichard F. (France) ;
Stavropoulos G. – Rammos Ch. (Grèce) ; Senese S. –
Zanchetta L. (Italie) ; Van der Schans T. – Reiling D.
(pays-Bas) ; Pinto Dos santos F.J. – Torres M.
(Portugal) ; Stotzel H. – Strecher Ch. (R.F.A.), tous
magistrats.
Les présents statuts ont été
adoptés par l’assemblée générale
constitutive tenue à PARIS le 29 novembre 1987.
Modifications au Règlement
d’Ordre intérieur – 1994 (FR)
Les
modifications suivantes ont été introduites au
Règlement d’Ordre intérieur de M.E.D.E.L. par le
Conseil d’administration réuni à Paris les 4 et 5
février 1994 (adoption de la proposition figurant au point 10
du procès-verbal du Conseil d’Administration de Séville
les 21, 22 et 23 octobre 1993) :La modification des
statuts étant une procédure assez lourde, le Conseil
d’Administration a préféré apporter des
modifications au règlement intérieur.


  • La durée du
    mandat des membres du Bureau est d’un an renouvelable par
    tacite reconduction pour un an. Au terme de deux années de
    mandat, il est procédé à une nouvelle élection.
  • Chaque pays
    représenté à MEDEL dispose de quatre voix
    délibératives. Au cas où un pays est représenté
    par deux associations, chacune dispose de deux voix.
  • Les adhérents à titre individuel
    disposent d’une voix par pays représenté.

Procédure d’adhésion :

  • La demande d’adhésion
    contient un exposé des motifs et les statuts de
    l’association. Elle est adressée au Président de
    MEDEL.
  • La demande d’adhésion
    est inscrite à l’ordre du jour du Conseil
    d’administration le plus proche. Le représentant de
    l’association est invité à participer à
    la réunion du Conseil d’administration.
  • Le Conseil
    d’administration peut décider à la majorité
    des 2/3 des membres présents ou représentés que
    la demande d’adhésion est irrecevable.
  • Dans le cas
    contraire, le Conseil d’Administration désigne une
    commission « ad hoc » dont l’objet est
    d’émettre un avis motivé sur la demande
    d’adhésion lors du Conseil d’Administration
    suivant.
  • Le Conseil d’Administration statue sur la
    demande d’adhésion à la majorité des 2/3
    des membres présents ou représentés. Toutefois,
    le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer
    une décision motivée d’ajournement. Il fixe
    alors le délai dans lequel la demande sera réexaminée.

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23 10 2004
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